L’annulation d’un prêt immobilier conclu avec une banque n’entraîne pas la restitution par celle-ci aux emprunteurs des primes versées dans le cadre d’un contrat de groupe à un assureur, pour garantir le remboursement du prêt, selon la Cour de cassation.
Dans un litige autour de prêts immobiliers libellés en franc suisse, finalement annulés en justice, les emprunteurs avaient été condamnés à restituer à la banque les fonds prêtés, celle-ci étant de son côté condamnée à leur rembourser toutes les sommes perçues au titre de l’exécution du prêt (intérêts, primes d’assurance…).
La banque contestait notamment en cassation qu’elle devait leur restituer les primes d’assurance couvrant le risque décès. Pour garantir les prêts finalement annulés, les emprunteurs avaient adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur, l’adhésion à cette assurance étant une condition de l’octroi des prêts.
Pas de lien contractuel direct
Bien que le contrat ait été souscrit par la banque, l’adhésion des emprunteurs « n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat », a estimé la Cour de cassation.
La banque étant tiers au contrat d’assurance, elle ne pouvait « pas être tenue de restituer » des primes « dont elle n’était pas créancière », a tranché la Cour.
(Cour de cassation, 11 mars 2026, 1ère chambre civile, n°24-21.018)