Lors d’une demande de financement, il n’est pas rare que la banque sollicitée propose aux futurs emprunteurs de souscrire des produits et services annexes. Mais cela relève-t-il de la proposition, ou de l’obligation ?
Vous êtes déjà passé par la case crédit immobilier ? Votre conseiller bancaire vous a alors sûrement proposé de souscrire d’autres produits bancaires, à l’image de l’assurance emprunteur ou habitation, ce que vous avez probablement accepté pour obtenir votre financement ou de meilleures conditions. Mais les banques peuvent-elles vous imposer l’ouverture de certains produits ou la domiciliation de vos revenus ?
Une souscription facultative… en théorie
Lorsqu’un particulier dépose une demande de crédit auprès de sa banque, une phase de négociation s’engage. Le porteur de projet, de son côté, va chercher à obtenir le financement qu’il souhaite, tant en termes de durée que de montant, et ce aux meilleures conditions, de taux immobilier, de frais de dossier ou encore de frais de garantie. La banque, quant à elle, va chercher à fidéliser son client, à sécuriser l’opération et à en maximiser la rentabilité.
C’est à cet effet que les conseillers bancaires proposent une multitude de produits et services au demandeur de crédit, depuis l’assurance emprunteur jusqu’à l’assurance habitation, en passant par la domiciliation des revenus. Pour autant, il n’existe aucune obligation juridique à ouvrir tel ou tel contrat pour pouvoir obtenir un prêt immobilier. En théorie, le futur emprunteur est donc libre d’accepter ou de refuser. Mais, dans la pratique, les choses peuvent être très différentes.
Un rapport de force en défaveur du client
« Lors de la souscription d’un crédit immobilier, il y a un rapport de force déséquilibré entre le prêteur qui a tous les pouvoirs face à un candidat à l’emprunt qui a un projet très important » explique Aurélien Soustre, membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Et pour cause : « il n’existe pas de droit au crédit comme il existe un droit au compte ». Autrement dit, une banque n’est jamais obligée de prêter de l’argent à l’un de ses clients, et elle n’a pas non plus besoin de motiver son refus.
La souscription de produits maison en parallèle de l’octroi d’un prêt immobilier est ainsi très fréquente. Elle peut aussi permettre d’obtenir un meilleur taux ou des frais de dossier réduits, mais la visibilité de l’emprunteur sur l’avantage obtenu est quasiment nulle, comme le résume Aurélien Soustre : « la banque peut bien vous proposer des conditions délirantes et ensuite faire mine de baisser le taux si vous souscrivez aux produits qu’elle vous propose ».
L’emprunteur n’est pas pieds et poings liés par sa banque
Au jeu des contreparties, les emprunteurs ont bien souvent intérêt à se plier aux exigences de leur banque pour obtenir le financement immobilier demandé. Cela est d’autant plus vrai que la plupart des contrats ouverts dans ce cadre peuvent par la suite être résiliés. Dès la première année achevée, il est ainsi possible de faire jouer la concurrence pour son assurance habitation. Depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022, l’assurance emprunteur, quant à elle, peut être résiliée à tout moment.
« Si vous pensez qu’un refus peut vous empêcher d’avoir le crédit, prenez-la. Vous aurez tout le temps d’en changer ensuite » conseille Olivier Gayraud, juriste pour l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV). De la même manière, la domiciliation de ses revenus, à moins qu’elle n’ait été inscrite dans le contrat de prêt immobilier, peut être changée à tout moment.