Nouveaux plafonds de ressources, montant prêté à taux zéro augmenté pour les plus modestes… Le prêt à taux zéro (PTZ) fait peau neuve depuis le 1er avril 2024. Voici les dispositions indiquées dans un décret publié ce mercredi 3 avril.
Il était très attendu. Le décret d’application qui grave dans le marbre la nouvelle mouture du prêt à taux zéro (PTZ) actée par la loi de finances 2024 vient tout juste d’être publié au Journal officiel ce mercredi 3 avril.
Pour rappel, le PTZ, comme son nom l’indique, est un prêt ne portant pas intêrets, dédié aux acheteurs de leur première résidence principale, qu’on appelle les « primo-accédants ». Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter, que ce soit en termes de revenus des emprunteurs, de localisation du logement financé, de son ancienneté… La loi de finances pour 2024 a modifié bon nombre de ces conditions, et le décret vient les mettre en application à compter du 1er avril 2024.
Un des premiers changements opérés par la loi de finances a été le recentrage sur l’habitat collectif en zone tendue s’agissant des logements neufs. En effet, auparavant, les maisons individuelles étaient éligibles au PTZ, et ce peu importe la zone. Concernant les logements anciens avec travaux, l’achat est toujours restreint aux zones détendues, c’est-à-dire dans les zones B2 et C uniquement. Enfin, pas de changement non plus pour l’achat d’un logement neuf dans le cadre d’une location-accession, d’un bail réel solidaire ou d’un contrat d’accession à la propriété avec taux réduit de TVA, accessible dans toutes les zones.
Des plafonds de ressources rehaussés
Pour être éligible au PTZ, il a toujours fallu respecter une condition de ressources. En effet, en-dessous d’un certain plafond, qui varie selon le nombre de personnes du foyer et la zone du logement, il n’est pas possible de bénéficier de ce prêt aidé. Depuis le 1er avril, ces plafonds ont ainsi été relavorisés et publiés dans le décret :
Nbre Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 €
2 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 €
3 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 €
4 102 900 € 72 540 € 66 150 € 59 850 €
5 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 €
6 132 300 € 93 150 € 85 050 € 76 950 €
7 147 000 € 103 500 € 94 500 € 85 500 €
8 ou + 161 700 € 113 850 € 103 950 € 94 050 €
Pour connaître le total des ressources à prendre en compte, il faut prendre le plus élevé des deux montants suivants : la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt ; ou le coût total de l’opération d’achat immobilier, divisé par 9.
De plus, toujours dans la même idée de rendre davantage de ménages éligibles au PTZ, une nouvelle tranche de revenus a été ajoutée (passant de 3 à 4).
Des PTZ plus élevés
Le calcul du montant du PTZ a aussi été retouché. Ce dernier est déterminé en multipliant le montant de l’opération (l’achat du bien) par une quotité (un pourcentage). Le décret vient fournir les nouveaux plafonds maximums retenu pour calculer le montant du PTZ, à compter du 1er avril 2024 :
Montant maximum retenu par opération
Nbre Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 225 000 € 202 500 € 165 000 € 150 000 €
3 270 000 € 243 000 € 198 000 € 180 000 €
4 315 000 € 283 500 € 231 000 € 210 000 €
5 et + 360 000 € 324 000 € 264 000 € 240 000 €
Les anciennes quotités, de 10% à 40%, ont été remplacées par des quotités à 20%, 40% et 50%. Jusqu’ici, elles dépendaient du caractère ancien ou neuf du logement, de sa performance énergétique et de sa zone géographique. Depuis le 1er avril, un autre élément s’ajoute : les revenus des emprunteurs.
Tranche Quotité Seuils de revenu pour éligibilité au PTZ
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 50% ≤ 25 000 € ≤ 21 500 € ≤ 18 000 € ≤ 15 000 €
2 40% ≤ 31 000 € ≤ 26 000 € ≤ 22 000 € ≤ 19 500 €
3 40% ≤ 37 000 € ≤ 30 000 € ≤ 27 000 € ≤ 24 000 €
4 20% ≤ 49 000 € ≤ 34 500 € ≤ 31 500 € ≤ 28 500 €
Voici plus précisément les plafonds de ressources à respecter pour chaque quotité, en fonction du nombre de personnes composant le foyer :
Quotité de 50 % – Plafonds de ressources à respecter
Nbre Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 25 000 € 21 500 € 18 000 € 15 000 €
2 37 500 € 32 250 € 27 000 € 22 500 €
3 45 000 € 38 700 € 32 400 € 27 000 €
4 52 500 € 45 150 € 37 800 € 31 500 €
5 60 000 € 51 600 € 43 200 € 36 000 €
6 67 500 € 58 050 € 48 600 € 40 500 €
7 75 000 € 64 500 € 54 000 € 45 000 €
8 ou + 82 500 € 70 950 € 59 400 € 49 500 €
Quotité de 40 % – Plafonds de ressources à respecter
Nbre Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 55 500 € 45 000 € 40 500 € 36 000 €
3 66 600 € 54 000 € 48 600 € 43 200 €
4 77 700 € 63 000 € 56 700 € 50 400 €
5 88 800 € 72 000 € 64 800 € 57 600 €
6 99 900 € 81 000 € 72 900 € 64 800 €
7 111 000 € 90 000 € 81 000 € 72 000 €
8 ou + 122 100 € 99 000 € 89 100 € 79 200 €
Quotité de 20 % – Plafonds de ressources à respecter
Nbre Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 €
2 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 €
3 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 €
4 102 900 € 72 540 € 66 150 € 59 850 €
5 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 €
6 132 300 € 93 150 € 85 050 € 76 950 €
7 147 000 € 103 500 € 94 500 € 85 500 €
8 ou + 161 700 € 113 850 € 103 950 € 94 050 €
De nouvelles durées de remboursements
Avec l’ajout d’une nouvelle tranche, le décret vient aussi changer les durées de remboursement du prêt à taux zéro. La durée maximale reste de 25 ans, mais les périodes de différé et de remboursement sont réaménagées. Par ailleurs, la quatrième tranche, contrairement aux autres, ne bénéficie d’aucun différé.
Le décret, publié ce mercredi, fixe donc la fraction du PTZ faisant l’objet du différé et la durée de chacune des périodes de remboursement selon les 4 profils différents d’emprunteurs.
Les différents profils de remboursement
Tranche Durée totale de
remboursement du PTZ Période 1 Période 2
Durée Capital à
rembourser Durée Capital à
rembourser
1 25 ans 10 ans 0% 15 ans 100%
2 20 ans 8 ans 0% 12 ans 100%
3 15 ans 2 ans 0% 13 ans 100%
4 10 ans 10 ans 100% – –
Ces profils de remboursement se basent sur montant total des ressources des emprunteurs divisé par un coefficient familial, mais aussi en fonction du caractère ancien ou neuf du logement visé et de sa localisation géographique. Chacun des 4 profils est ainsi déterminé en fonction du tableau suivant, indiqué dans le décret :
Tranche Quotité Seuils de revenu pour éligibilité au PTZ
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 50% ≤ 25 000 € ≤ 21 500 € ≤ 18 000 € ≤ 15 000 €
2 40% ≤ 31 000 € ≤ 26 000 € ≤ 22 000 € ≤ 19 500 €
3 40% ≤ 37 000 € ≤ 30 000 € ≤ 27 000 € ≤ 24 000 €
4 20% ≤ 49 000 € ≤ 34 500 € ≤ 31 500 € ≤ 28 500 €